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Article : Assujetti ⁄ Exonéré

Taxe d'apprentissage Assujetti / Exonéré
 
Sont assujettis à la Taxe d'Apprentissage :
 
·      Les personnes physiques ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 
·         Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
·                           
Ne sont pas assujettis à la taxe d'Apprentissage :
 
Dès lors que leur activité ne présente pas un caractère commercial, industriel ou artisanal :
 
·           Les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (par exemple, les professions libérales)
 
·           Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles
 
·           Les sociétés civiles de moyens (SCM)
 
·           Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
 

   Sont exonérées de la Taxe d'Apprentissage :
 
·            Les entreprises individuelles ou personnes morales occupant un ou plusieurs apprentis et ayant une base annuelle des salaires bruts (hors salaires versés aux apprentis) n'excédant  pas 6 fois le SMIC annuel (soit pour la campagne 2018 - salaires 2017  : 106 579 €).
 
 
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Contact
Tél : 04 74 62 74 10
Courriel : Emilie LAMOUILLE
 

 

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