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Article : Dépenses déductibles

Taxe d'apprentissage :  Dépenses déductibles

 

 

Déduction Créance CSA

Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif d'alternants de 5 % bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant de 400 €.

 

Déduction pour frais de stage

Montant des coûts journaliers : Cat A (niveau 5/4/3) = 25 €; Cat B (niveau 2/1) = 36 €

 

L'établissement de formation, doit être habilité à percevoir la taxe d'apprentissage en catégorie A et/ou B.

La déduction se calcule en multipliant le forfait journalier par le nombre de jours de stage effectué.

Attention la déduction est plafonnée à 3 % de la Taxe Brute.

 
> Exemple de calcul pour une école habilitée en catégorie B (forfait B = 36 €) et pour un stage de 20 jours :

Taxe Brute = 73 6€ donc maximum déductible = 736 x 3 % = 22 €

Soit : forfait journalier 36 € x 20 jours de stage = 720 €.

La déduction sera plafonnée à 22 €

 

 

Déduction pour don versé en nature

Les dons en nature ne peuvent être effectués que sur le hors quota, ils sont possibles pour les CFA et écoles.

Les dons en nature, qu'il convient de nommer "subventions en matériel", sont toujours possibles et effectués directement auprès des établissements d'enseignement, à la condition que ces subventions soient valorisées dans la comptabilité du "verseur" et du "receveur" et que le matériel soit utilisé à des fins pédagogiques.

Pour les entreprises, cette valorisation doit se faire pour le matériel neuf sur la base du prix de revient TTC (ou de la valeur sur inventaire pour les produits en stocks) et pour le matériel d'occasion sur la valeur résiduelle TTC. Les établissements bénéficiaires devront pour leur part fournir une attestation confirmant l'intérêt pédagogique de cette subvention. 

 
Contact
Tél : 04 74 62 74 10
Courriel : Emilie LAMOUILLE
 

 

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