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Article : Conditions générales d'utilisation

1. MENTIONS LEGALES
 
2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
 
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1.     MENTIONS LEGALES
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1.1 EDITEUR
 
Directeur d'Edition : Philippe GUERAND, Président de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes
32 quai Perrache CS 10015 69286 Lyon, habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, est propriétaire du site et du domaine facilitaxe.com
 
1.2 CONTEXTE
les Chambres de Commerce et d'Industrie, de Métiers et de l'Artisanat et d'Agriculture s'unissent avec la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes pour collecter la Taxe d'apprentissage auprès des entreprises de la région.
L'Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage, l'OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes est le seul collecteur habilité au niveau régional, afin de faciliter les démarches des entreprises. Ce nouveau collecteur met à disposition des entreprises le site internet https://www.facilitaxe.com/CCIRARA.
RESPONSABLE DES SERVICES EN LIGNE
Frédéric Moyne, Tél. 04 72 11 43 02, f.moyne@auvergne-rhone-alpes.cci.fr
1.3 DECLARATION CNIL
 
facilitaxe.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° : 140 44 03
 
1.4 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
La totalité du contenu de ce site et de ses services est la propriété exclusive de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes et est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la CCIR ARA, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste.
Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les documents extraits de ce site doivent être conservés intacts avec les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété.
La CCIR Auvergne-Rhône-Alpes concède l'utilisation aux opérateurs de proximité nommés pour lesquels elle assure la collecte. Chaque opérateur dispose d'un droit d'utilisation de la base de données lui permettant d'extraire des données pertinentes ou de réutiliser le contenu de la base pour les besoins des services FACILITAXE. 
 
1.5 RESPONSABILITE
 
Dans le cadre des services proposés sur le site, Facilitaxe constitue un outil d'aide à la déclaration de la Taxe d'Apprentissage et de la Formation Continue à partir des données transmises par l'entreprise. La CCIR Auvergne-Rhône-Alpes met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité de cet outil. Toutefois, elle ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus sont exempts de défauts. En conséquence, la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de l'utilisateur ou de tout tiers de tous dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de Facilitaxe, les risques liés à son utilisation incombant entièrement à l'utilisateur.
 
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2.     CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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2.1 OBJET DES SERVICES DE FACILITAXE.COM
La plateforme facilitaxe.com a pour but de dématérialiser la déclaration, le calcul et le suivi des affectations de la Taxe d'apprentissage. 
Les services de Facilitaxe sont gratuits, ils proposent :  
 
  •  aux Entreprises, la possibilité d'effectuer par internet leur déclaration de taxes.
  •  aux Experts-comptables, la possibilité de préparer les déclarations des entreprises qui leur sont rattachées.
  •  aux Ecoles, la possibilité de vérifier leur habilitation et connaître au fur et à mesure la situation de leurs affectations.
 
 
2.2 IDENTIFICATION, AUTHENTIFICATION, CONFIDENTIALITE
 
Le mot de passe est personnel et confidentiel.
L'administrateur Facilitaxe et l'utilisateur sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.
 
Entreprises
Toute entreprise identifiée par son numéro de Siret peut effectuer sa déclaration en ligne.
Les entreprises déjà référencées dans le fichier  "Taxe d'apprentissage" de leur opérateur de proximité reçoivent par courrier un bordereau de déclaration pour accéder à la plateforme Facilitaxe.
Les entreprises non référencées peuvent s’inscrire en ligne en renseignant une fiche d’identification, leur mail et leur mot de passe. Les informations transmises seront contrôlées après validation de la déclaration de Taxe d’apprentissage et à réception du règlement.  
 
 
Experts-comptables
Les experts-comptables déjà référencés dans Facilitaxe reçoivent par courrier la liste des entreprises qui leur sont rattachées, sur laquelle figure leur identifiant et leur mot de passe. Ils effectuent la mise à jour de leur liste d’entreprises et préparent leur déclaration.
Les experts-comptables non référencés peuvent s’inscrire en ligne en renseignant une fiche d’identification, leur mail et leur mot de passe.
 
Ecoles
Les écoles déjà référencées dans Facilitaxe reçoivent par courrier leur identifiant et leur mot de passe.
Les écoles non référencées doivent effectuer leur demande d’inscription auprès du responsable régional Facilitaxe : Frédéric Moyne (Tél. 04 72 11 43 02, f.moyne@auvergne-rhone-alpes.cci.fr)
 
 
2.3 ACCES AU SITE ET GARANTIE DE SERVICE
 
L'accès au site et à ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. 
En cas d’indisponibilité des services, l’utilisateur devra effectuer de nouvelles tentatives ou prendre contact avec le responsable de la plate-forme afin d’obtenir confirmation des voies et moyens exceptionnels à mettre en oeuvre pour accomplir ses obligations dans le respect de la date d’exigibilité.
 
 
2.4 SAISIE DES DONNEES, GARANTIES ET PREUVES DES OPERATIONS
 
L'enregistrement des données ne s'effectue qu'après validation du processus en fin de déclaration. Le télédéclarant obtient en retour et sous forme dématérialisée un accusé de réception confirmant la réception de sa déclaration.
La télédéclaration ne pourra être définitivement validée qu'après réception du paiement de la Taxe.
 
2.5 SECURITE DES DONNEES ET DES CALCULS
 
Les services de Facilitaxe sont sécurisés et administrés dans un environnement dédié. La conception du système garantit la confidentialité et l’intégrité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Les calculs sont automatisés et vérifiés.
 
  
2.6 CONSERVATION ET CONSULTATION DES TÉLÉDÉCLARATIONS
Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires par la CCIR de Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations effectuées.

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