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Article : Conditions générales d'utilisation

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1.     MENTIONS LEGALES

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1.1 EDITEUR

 

La Chambre de Commerce et d'Industrie de région Paris Ile de France

27 avenue de Friedland, 75008 PARIS, habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, est propriétaire du domaine facilitaxe.com/CCIPIDF

 

1.2 RESPONSABLE REGIONAL DES SERVICES EN LIGNE

 

Thierry Laurent, tel, 01.55.65.66.00dfcta@cci-paris-idf.fr

 

1.3 DECLARATION CNIL

 

facilitaxe.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N° : 140 44 03

 

1.4 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La totalité du contenu de ce site et de ses services est la propriété exclusive de la CCIR Paris IDF et est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la CCIR, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste.

Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les documents extraits de ce site doivent être conservés intacts avec les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété.

 

1.5 RESPONSABILITE

Dans le cadre des services proposés sur le site, Facilitaxe constitue un outil d'aide à la déclaration de la Taxe d'Apprentissage et de la Formation Continue, à partir des données transmises par l'entreprise. La CCIR Paris IDF met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de cet outil. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus sont exempts de défaut. En conséquence, la CCIR Paris IDF ne sera pas tenue pour responsable vis à vis de l'utilisateur ou de tout tiers de tous dommages, direct ou indirects résultant de l'utilisation de Facilitaxe, les risques liés à son utilisation incombant entièrement à l'utilisateur.

 

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2.     CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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2.1 OBJET DES SERVICES DE FACILITAXE.COM

La plateforme facilitaxe.com a pour but de dématérialiser la déclaration, le calcul et le suivi des affectations de la Taxe d'apprentissage. Les services de facilitaxe sont gratuits ils proposent :  

 

·              aux Entreprises, pour leur permettre d'effectuer par internet leur déclaration de la taxe d’apprentissage.

·              aux Experts-comptables, pour leur permettre de préparer la déclaration des entreprises qui leur sont rattachées.

·              aux Ecoles, pour leur permettre de vérifier leur habilitation et connaître au fur et à mesure la situation de leurs affectations.

 

 

2.2 IDENTIFICATION, AUTHENTIFICATION, CONFIDENTIALITE

 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'administrateur facilitaxe et l'utilisateur sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.

 

Entreprises

Toute entreprise identifiée par son numéro de Siret peut effectuer sa déclaration en ligne.

 Les entreprises déjà référencées dans le fichier  "Taxe d'apprentissage" de leur CCI, reçoivent par courrier un bordereau de déclaration qui mentionne le mot de passe pour accéder à la plateforme facilitaxe.

Les entreprises non référencées peuvent s’inscrire en ligne en renseignant une fiche d’identification, leur mail et leur mot de passe. Les informations transmises seront contrôlées après validation de la déclaration de taxe d’apprentissage et à réception du règlement.  

 

 

Experts-comptables

Les experts-comptables déjà référencés dans Facilitaxe reçoivent par courrier la liste des entreprises qui leur sont rattachées, sur laquelle figure leur identifiant et leur mot de passe. Ils effectuent la mise à jour de leur liste d’entreprise et préparent leur déclaration.

Les experts-comptables non référencés peuvent s’inscrire en ligne en renseignant une fiche d’identification, leur mail et leur mot de passe.

 

Ecoles

Les écoles déjà référencées dans Facilitaxe reçoivent par courrier leur login et leur mot de passe

Les écoles non référencées doivent effectuer leur demande d’inscription auprès du responsable régional de facilitaxe : Thierry Laurent, tel, 01.55.65.66.00dfcta@cci-paris-idf.fr

 

 

2.3 ACCES AU SITE ET GARANTIE DE SERVICE

 

L'accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la CCIR et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. 

En cas d’indisponibilité des services, l’utilisateur devra effectuer de nouvelles tentatives ou prendre contact avec le responsable de la plateforme afin d’obtenir confirmation des voies et moyens exceptionnels à mettre en œuvre pour accomplir ses obligations dans le respect de la date d’exigibilité.

 

 

2.4 SAISIE DES DONNEES, GARANTIES ET PREUVES DES OPERATIONS

 

L'enregistrement des données ne s'effectue qu'après validation du processus en fin de déclaration. Le télédéclarant obtient en retour, et sous forme dématérialisée, un accusé de réception confirmant la réception de sa déclaration. La télédéclaration ne pourra être définitivement valide qu'après réception du paiement de la taxe.

 

2.5 SECURITE DES DONNEES ET DES CALCULS

 

Les services de facilitaxe sont sécurisés et administrés dans un environnement dédié. La conception du système garantit la confidentialité et l’intégrité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Les calculs sont automatisés et vérifiés.

 

  

2.6 CONSERVATION ET CONSULTATION DES TÉLÉDÉCLARATIONS

Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations effectuées.

 

 

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